IA et CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le Code du travail ne prévoit pas la consultation formelle du comité social et économique (CSE) sur « l'introduction de nouvelles technologies » : l'article qui l'impose, L2312-8, est placé dans la section réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Mais d'autres règles s'appliquent quelle que soit la taille, et le CSE des entreprises de 11 à 49 salariés garde un rôle sur les conditions de travail.

Ce qui suit résume les textes lus sur Légifrance et le Code du travail numérique le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : un accord d'entreprise ou votre convention collective peut prévoir davantage. Vérifiez avec votre conseil.

Selon votre effectif

Entre 11 et 49 salariés : pourquoi informer quand même

L'article L2312-5 confie à la délégation du personnel du CSE la mission de participer à la promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Elle peut aussi présenter les réclamations des salariés et saisir l'inspection du travail.

Un assistant qui change la façon de trouver une procédure ou de répondre à un client touche aux conditions de travail. Présenter le projet aux élus avant l'essai coûte une réunion ; c'est souvent là que remontent les questions utiles (qui verra mes questions ? que se passe-t-il si l'outil se trompe ?). Cette présentation n'est pas une consultation au sens de l'article L2312-8, et rien ne vous oblige à recueillir un avis formel.

Ce qui s'applique quelle que soit la taille

• Informer les salariés de tout dispositif qui collecte des informations sur eux. L'article L1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif « qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Si l'assistant conserve les questions posées avec le nom de leur auteur, dites-le avant le lancement.
• Adapter les salariés à leur poste. L'article L6321-1 charge l'employeur d'assurer cette adaptation et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies. Voir former ses salariés.
• Favoriser la maîtrise de l'IA. Le règlement européen sur l'IA (article 4, version consolidée au 27/07/2026) demande aux entreprises qui utilisent un système d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel. Le texte ne prévoit pas de seuil d'effectif.
• Protéger les données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique dès que des données personnelles passent dans l'outil.

Et le règlement intérieur ?

L'article L1311-2 rend le règlement intérieur obligatoire à partir de 50 salariés, douze mois après le franchissement du seuil. En dessous, une charte d'utilisation de l'IA n'a pas à suivre la procédure du règlement intérieur ; elle reste utile pour dire clairement ce qui est permis. Voir la charte IA.

Si vous approchez des 50 salariés

Construisez dès maintenant le projet comme s'il devait être présenté en consultation : dossier écrit, calendrier, charte, indicateurs. Le jour où le seuil est franchi, vous aurez déjà les pièces. Le moment exact où les attributions élargies s'appliquent se vérifie avec votre conseil.