Consultation du CSE et intelligence artificielle

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies » (article L2312-8 du Code du travail), et cette consultation doit précéder la décision de l'employeur (article L2312-14). Depuis 2025, plusieurs juges ont suspendu des outils d'intelligence artificielle (IA) déployés sans consultation ; un autre a jugé qu'un essai limité ne l'imposait pas encore.

Cette page dit ce que prévoient les textes, lus sur Légifrance et sur le Code du travail numérique le 15/11/2026. Elle ne vaut pas avis juridique : vérifiez votre cas avec votre avocat ou votre conseil en droit social.

Ce que disent les textes

Le dernier article compte pour un assistant d'équipe : si l'outil conserve qui a posé quelle question, et si quelqu'un peut s'en servir pour évaluer le travail des personnes, la question du contrôle de l'activité se pose. Mieux vaut décider à l'avance ce que l'on regarde et ce que l'on ne regarde pas (voir mesurer l'adoption).

Ce qu'en ont dit les juges

Les décisions suivantes ont été lues dans des commentaires publiés par des cabinets d'avocats et un éditeur juridique. Nous n'avons pas lu le texte des décisions elles-mêmes : reportez-vous à ces commentaires, cités en sources, avant de vous en prévaloir. Ce sont pour la plupart des ordonnances de référé, rendues sur des faits précis.

• Tribunal judiciaire de Nanterre, 14/02/2025 (n° 24/01457). L'employeur présentait ses outils d'IA comme encore en test. Le juge y a vu une « première mise en œuvre » et a suspendu les outils jusqu'à la fin de la consultation, en qualifiant le déploiement anticipé de trouble manifestement illicite.
• Tribunal judiciaire de Paris, 02/09/2025. Une plateforme d'outils d'IA générative ouverte à environ 800 collaborateurs, avec l'intention de l'étendre à tous : consultation exigée avant la généralisation, déploiement suspendu. Pour la nouvelle version d'un assistant de ressources humaines déjà en service, en revanche, aucune consultation n'a été jugée nécessaire.
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/02/2026. Un assistant testé quatre mois, sur la base du volontariat, sans décision de déploiement : consultation jugée prématurée. Le juge a estimé que le recours à l'IA ne suffit pas à lui seul ; il faut des répercussions prévisibles sur le travail.
• Cour d'appel de Paris, 21/05/2026. Selon le commentaire publié par un cabinet d'avocats, la cour a confirmé la suspension d'outils d'IA générative déployés sans consultation préalable, en jugeant qu'une consultation faite après coup ne régularise pas la situation.

Préparer la consultation : la liste des informations

Le texte parle d'« informations précises et écrites ». Pour un assistant d'équipe, un dossier utile répond à ces questions :

1. Quoi ? Ce que fait l'assistant, ce qu'il ne fait pas, à partir de quels documents il répond.
2. Pour qui ? Les services et les postes concernés, le calendrier envisagé (essai, puis élargissement éventuel).
3. Qu'est-ce qui change dans le travail ? Les tâches allégées, les tâches nouvelles (vérifier, signaler, mettre à jour), ce qui reste fait par une personne.
4. Quelles données ? Les documents confiés à l'outil, la présence ou non de données personnelles, ce qui est conservé des conversations et qui peut le consulter.
5. Quel encadrement ? Le projet de charte d'utilisation (voir la charte IA), le référent, la formation prévue.
6. Quel suivi ? Les indicateurs retenus et le moment où le comité sera de nouveau informé.

Le bon moment

Au vu des décisions ci-dessus, la consultation se place avant que l'outil entre dans le travail courant, et au plus tard avant la décision de le généraliser. Un essai court, volontaire et sans décision prise a été jugé compatible avec une consultation ultérieure ; un « test » déjà intégré au travail ne l'a pas été. Dans le doute, informer le comité dès le projet de pilote évite d'être arrêté en route. Le calendrier se construit avec le délai de l'article R2312-6 : voir le rétroplanning.

Votre entreprise compte moins de 50 salariés ? Les règles sont différentes : voir la page dédiée.